Code de procédure pénal Burundi 9 du 11 mai 2018

Loi No 1/ 09 du 11 Mai 20218 Portant modification du code de procédure pénale

File Type: pdf
Categories: Code
Author: Présidence de la République du Burundi
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Previous Réforme du code pénal

Apropos:

Le projet d’amélioration de l’accès à la terrea de la femme burundaise est de contribuer au renforcement et à la promotion des mécanismes d’accès à la terre pour les femmes et les groupes plus vulnérables

Adresse:

Bujumbura-Burundi Kigobe Nord,Boulevard Mwambutsa IV. No8

Tél: +257 22210199  

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